Historique
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Promesse de vente : l’acceptation suffit pour obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLorsqu’une acquisition immobilière est financée par un prêt, la défaillance de la condition suspensive détermine le sort des sommes versées par l’acquéreur....
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Arrêt C-872/24 de la CJUE : le juge doit écarter intégralement toute pénalité abusive
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa protection du consommateur encadre la liberté contractuelle des professionnels, notamment lorsque des stipulations non négociées imposent des sanctions fi...
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Comment traiter une clause abusive de modification du prix sans en maintenir les effets ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa neutralisation d’une clause abusive ne saurait se limiter à une correction de ses conséquences. Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l...
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Droit de la consommation : le QR code peut-il remplacer le code-barres dans la grande distribution ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDans le champ du droit de la consommation, l’accès aux caractéristiques des produits constitue un enjeu central. Utilisé dans la grande distribution depuis l...
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« Tout était prévu, orchestré » : de lourdes amendes requises
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Revue de presseDans l’affaire d’escroquerie immobilière jugée depuis mercredi devant le tribunal correctionnel de Bourges, la procureure de la République a requis de très l...
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« Mes parents ont vu leurs économies disparaître »
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Revue de presseLe tribunal correctionnel de Bourges juge, depuis hier matin, une affaire d’escroquerie immobilière qui a fait plus de deux cents victimes. Une partie d’entr...