Garantie commerciale : couvrir le vandalisme impose un agrément d’assurance
La garantie commerciale ne peut librement englober tout risque affectant le bien vendu. Lorsqu’elle indemnise un dommage résultant d’un événement aléatoire extérieur à celui-ci, elle relève d’une opération d’assurance réservée aux entreprises agréées.
Le vandalisme fait basculer la garantie dans le champ de l’assurance
La chambre commerciale déduit cette limite des articles 6 et 1240 du code civil, de l’article L. 217-15 du code de la consommation et des articles L. 121-1, L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du code des assurances. Les opérations d’assurance étant réservées aux entreprises disposant d’un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le vendeur ou le producteur ne peut, sous couvert d’une garantie commerciale, prendre en charge un aléa extérieur au bien, tel qu’un acte de vandalisme.
La liberté reconnue au professionnel pour déterminer le contenu, la durée et l’étendue de sa garantie trouve ainsi sa limite dans la réglementation applicable aux assurances.
Une garantie sur les pneumatiques au-delà des défauts du bien
En l’espèce, une société commercialisant des pneumatiques en ligne proposait une « garantie dommage pneu », administrée par une autre société du même groupe. Le dispositif prévoyait le remboursement intégral du prix pendant le premier mois, puis à hauteur de 75 % jusqu’au douzième mois, en cas de crevaison, de hernie consécutive à un choc ou de vandalisme.
Saisie par un concurrent invoquant une concurrence déloyale, la cour d’appel avait refusé de qualifier ces prestations d’assurance. Elle estimait que le régime de la garantie commerciale n’imposait aucune restriction quant à son périmètre et excluait l’application des règles gouvernant l’assurance.
L’absence d’agrément crée un avantage concurrentiel indu
Cette analyse est censurée. Après avoir constaté que la couverture jouait notamment en cas de choc ou de vandalisme, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification d’assurance.
Le visa de l’article 1240 du code civil souligne également l’incidence concurrentielle du dispositif. La méconnaissance d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale procurant nécessairement un avantage indu. Les garanties couvrant des aléas extérieurs au bien sont donc exposées à une requalification ainsi qu’à l’action des concurrents.
Historique
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