Historique
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Promesse de vente : l’acceptation suffit pour obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLorsqu’une acquisition immobilière est financée par un prêt, la défaillance de la condition suspensive détermine le sort des sommes versées par l’acquéreur....
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Arrêt C-872/24 de la CJUE : le juge doit écarter intégralement toute pénalité abusive
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa protection du consommateur encadre la liberté contractuelle des professionnels, notamment lorsque des stipulations non négociées imposent des sanctions fi...
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Comment traiter une clause abusive de modification du prix sans en maintenir les effets ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa neutralisation d’une clause abusive ne saurait se limiter à une correction de ses conséquences. Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l...
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Droit de la consommation : le QR code peut-il remplacer le code-barres dans la grande distribution ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDans le champ du droit de la consommation, l’accès aux caractéristiques des produits constitue un enjeu central. Utilisé dans la grande distribution depuis l...
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Ultra-fast fashion : un malus environnemental pouvant atteindre 19,50 euros par vêtement
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDepuis le 1er septembre 2026, la réglementation française encadre plus strictement les effets environnementaux de l’ultra-fast fashion. Le dispositif introdu...
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Le contrôle et la sanction des bisphénols dans les matériaux au contact des aliments
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa sécurité des matériaux au contact des denrées alimentaires impose un encadrement spécifique en raison du risque de migration de substances chimiques vers...