Arrêt C-872/24 de la CJUE : le juge doit écarter intégralement toute pénalité abusive
La protection du consommateur encadre la liberté contractuelle des professionnels, notamment lorsque des stipulations non négociées imposent des sanctions financières. Dans l’arrêt C-872/24 de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE précise le contrôle des pénalités prévues par les contrats de communications électroniques.
Comment le juge peut-il apprécier le caractère abusif des pénalités contractuelles ?
Deux consommateurs roumains avaient souscrit des contrats de téléphonie mobile et d’accès à Internet. Après des défauts de paiement, les professionnels réclamaient des pénalités de retard de 0,2 % et 0,5 % par jour, ainsi que des indemnités de résiliation anticipée égales aux mensualités restant dues. Les premiers juges ont déclaré ces clauses abusives en raison de leur disproportion.
La CJUE rappelle que la directive 93/13 relative aux clauses abusives s’applique à tous les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, quel que soit le secteur économique. L’absence de plafonnement national dans les communications électroniques n’empêche donc pas le contrôle juridictionnel.
Selon l’article 3 de cette directive, une clause non négociée est abusive lorsqu’elle crée, contrairement à la bonne foi, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Pour apprécier le caractère excessif d’une pénalité, le juge peut notamment la comparer au taux d’intérêt légal.
Les indemnités de résiliation anticipée peuvent-elles être contrôlées ?
Les indemnités de résiliation anticipée relèvent également de ce contrôle. Leur qualification de rémunération d’une prestation au regard du droit de la TVA ne suffit pas à les rattacher à l’objet principal du contrat. Dès lors qu’elles sanctionnent une inexécution contractuelle, elles peuvent être examinées sur le fondement de la directive 93/13.
La Cour admet aussi qu’une clause matériellement équivalente à une stipulation expressément déclarée abusive par le droit national soit sanctionnée sans nouvel examen des critères généraux, sous réserve du respect du contradictoire. Les États membres demeurent libres d’adopter des règles plus protectrices.
Le juge peut-il réduire le montant d’une pénalité abusive ?
En application des articles 6 et 7 de la directive 93/13, le juge ne peut pas simplement diminuer la pénalité. Il doit écarter intégralement la clause abusive, sans en modifier le contenu. Cette éviction préserve l’effet dissuasif de la sanction et n’empêche pas le maintien du contrat lorsque celui-ci peut subsister sans la clause litigieuse.
Historique
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